Conditions Générales de Vente
de la société teknihall Benelux SRL pour les livraisons de marchandises, l'exécution de travaux de réparation et pour les devis estimatifs des frais
1. Champ d'application
Les prestations de la société TEKNIHALL Benelux SRL (vendeur et/ou exécutant de la commande) seront fournies sous la validité exclusive des conditions contractuelles suivantes dans la version valable au moment de la conclusion du contrat. Il ne peut être procédé à des accords et des assurances dérogatoires que sous la forme écrite.
En tant que le Client (acheteur et/ou auteur de la commande) emploie ses propres conditions de vente qui dérogent des Conditions Générales de Vente de la société TEKNIHALL Benelux SRL, les Conditions de Vente de la société TEKNIHALL Benelux SRL seront réputés convenus.
Les conditions contractuelles suivantes qui se rapportent expressément aux contrats de vente à distance avec des clients finaux (consommateurs) ne sont valables que lorsque le contrat est conclu avec l'emploi exclusif des moyens de communications à distance dans l'esprit de l'article 1 de la Loi sur la vente à distance.
2. Conclusion du contrat
Les gammes de produits offertes par la société TEKNIHALL Benelux SRL sur Internet, dans des prospectus, des catalogues, circulaires, annonces et des barèmes de prix autant que dans d'autres medias ne comportent aucune obligation.
Le contrat se réalise par la vente des marchandises par la livraison des marchandises ou par la confirmation expresse de l'offre de la société TEKNIHALL Benelux SRL après la réception de la commande des marchandises de part du Client.
Le Client est lié à son offre de commande pendant 2 semaines après réception par la société TEKNIHALL Benelux SRL. Pour observer le délai l'expédition ponctuelle de la confirmation de l'offre ou la remise des marchandises commandées suffira.
Dans le cas des commandes de réparation le contrat se réalise, si le Client confirme le devis estimatif des frais (offre) de la société TEKNIHALL Benelux SRL par écrit, sur les lieux dans le centre service, par voie postale, par télécopie ou par poste électronique.
3. Indications de prix / rémunération / devis estimatif des frais
3.1 Pour les fournitures de marchandises les prix indiqués y inclus la taxe à la valeur ajoutée prescrite par la loi seront valables. Les frais d'expédition nécessaires seront à la charge de la personne qui passe la commande et seront facturés séparément.
3.2 Si au moment de l'exécution des commandes de réparation il est certain qu'il ne s'agit pas d'une réparation selon les dispositions de garantie respectivement valables du fabricant, sur demande de l'auteur de la commande l'exécutant de la commande établira un devis estimatif des frais.
En ce cas, l'exécutant de la commande notera sur la feuille de commande les prix qui seront probablement facturés après l'exécution de la commande. Si l'auteur de la commande refuse une réparation après la réception du devis, pour l'établissement du devis estimatif des frais il sera réputée convenue une somme forfaitaire de 10 % du prix de la réparation (max. € 15,00). Les commandes de réparation et les devis seront effectués exclusivement sur la base de sommes forfaitaires pour la réparation. Les sommes forfaitaires de réparation indiquées dans le devis estimatif des frais plus les besoins en pièces de rechange et en accessoires, qui sont éventuellement nécessaires, sont à payer. Les prix s'entendent y compris la taxe à la valeur ajoutée prescrite par la loi. Des frais d'expédition qui sont éventuellement requis seront comptés séparément à l'auteur de la commande.
Des indications de prix dans le devis estimatif des frais pourront être effectuées aussi par renvoi aux sommes forfaitaires entrant en ligne de compte pour les réparations du tableau des prix exposé chez l'exécutant de la commande. Pour le cas ou la possibilité de la réparation de l'appareil défectueux est exclue l'exécutant de la commande renoncera à faire valoir la rémunération convenue pour le devis estimatif des frais (max. € 15,00), si l'auteur fera mettre au rebut l'appareil défectueux sans frais par l'exécutant de la commande.
3.3 En rapport avec l'exécution de la réparation / du remplacement des pièces détachées les appareils subiront un procédé de test automatique. Dans ce procédé de test il pourra être nécessaire de rétablir l'ajustement original d'usine. Ceci peut mener à l'annulation de tous les ajustements de l'appareil et du contenu de mémoire entier (par exemple des enregistrements dans l'annuaire téléphonique dans le cas des téléphones mobiles). Pour la sauvegarde des données l'auteur de la commande / le consommateur final sera responsable.
4. Obligations d'information
Le Client est obligé d'indiquer les données exigées pour l'exécution du contrat véridiquement et de notifier sans délai la société TEKNIHALL Benelux SRL sur les changements, en particulier nom, adresse, adresse de poste électronique, numéro de téléphone et relation bancaire. Le Client devra veiller à ce que les adresses, raccordements téléfax et les comptes de poste électronique indiqués par lui puissent être atteints dès le moment de leur indication. Si les données nécessaires ne sont pas indiquées par le Client, ou des données incomplètes ou fausses sont indiquées, la société TEKNIHALL Benelux SRL aura le droit de résilier le contrat, si un contrat s'est réalisé. La résiliation du contrat sera effectuée par écrit. La forme écrite est considérée observée par l'envoi par poste électronique sans paraphe. La défectuosité des données sera présumée, si des remises par la poste au clients sont retournées, si un courrier électronique adressé au Client revient trois fois, le raccordement téléfax du Client ne peut être atteint après trois tentatives, l'acceptation des marchandises commandées à l'adresse indiquée est refusée ou la prestation ne peut pas être fournie en raison d'une adresse incorrecte. Si le rapport découlant du contrat tombe sous la Loi sur la vente à distance (fourniture de marchandises ou de prestations de service entre un entrepreneur et un consommateur final avec l'emploi exclusif de moyens de communications à distance), l'acheteur / l'auteur de la commande reçoit les informations générales pour les clients par voie postale, par télécopie ou par poste électronique avant l'exécution complète du contrat, au cas de marchandises au moment de la délivrance au plus tard. Le client final (consommateur) s'engage à informer TEKNIHALL ELEKTRONIK SRL sans délai, si les informations pour les clients ne l'ont pas atteint.
5. Droit de révocation
Le Client aura un droit de révocation dans le cas de contrats selon la Loi sur la vente à distance. Les clients finals (consommateurs) pourront révoquer le contrat dans un délai de 2 semaines sans donner des raisons. Un droit à restitution au sens de l'article 361 b du code civil allemand (BGB) ne sera pas convenu. Le délai de révocation commencera en cas des fournitures de marchandises au moment de la réception des marchandises fournies et en cas des commandes de réparation le jour de la conclusion du contrat. Le délai de révocation ne commencera que lorsque le Client a reçu les informations pour les clients par voie postale, par télécopie ou par poste électronique. Autrement le droit de révocation s'éteindra définitivement en cas de fourniture de marchandises dans un délai de 4 mois après la réception des marchandises par le Client et en cas de commandes de réparation dans un délai de 4 mois après la conclusion du contrat. Si au cas de commandes de réparation la réparation est effectuée, avec l'assentiment du Client, avant l'expiration du délai de révocation, le droit de révoquer le contrat s'éteindra au moment du commencement de l'exécution de la réparation. Pour l'observation du délai de révocation l'envoi ponctuel de la révocation suffira. La révocation devra être donnée sous forme écrite vis-à-vis de la société TEKNIHALL Benelux SPRL. Elle pourra être donnée par voie postale, par télécopie, par courriel électronique (sans paraphe qualifiée électronique), au moyen d'un autre support de données permanent, ou par renvoi des marchandises. Si, après l'exercice du droit de révocation, les marchandises renvoyées ne sont pas en état parfait et revendable, l'acheteur sera obligé à dommages intérèts, s'il est responsable, A cause d'intention ou de négligence, de la détérioration de la chose, sa perte ou d'autre impossibilité de restitution. En cas de révocation dans les délais prescrits le Client ne sera plus lié par la déclaration de volonté dirigée sur la conclusion d'un contrat avec la société TEKNIHALL Benelux SPRL. A défaut d'autre accord, le droit de révocation n'existera pas en cas des contrats:
- a. pour la fourniture de marchandises faites selon la spécification du client qui, manifestement, sont prévues pour les besoins personnels, qui à cause de leur qualité ne sont pas convenables pour le renvoi, qui peuvent se gâter ou pourrir vite ou dont la date d'échéance a été dépassée.
- b. en cas de l'acquisition de produits logiciels, si les supports de donnees livrés ont été décachetés par le consommateur.
Si le contrat est révoqué, les frais du renvoi seront à la charge du Client, si la valeur de la commande ne dépasse pas à € 40,00, à moins que les marchandises fournies ne correspondent pas aux marchandises commandées. Le Client s'engage à renvoyer les marchandises sans délai après l'exercice du droit de révocation, si la révocation n'a pas été donnée par le renvoi.
6. Dispositions de livraison
Les marchandises commandées seront remises par le vendeur, immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 2 semaines après la réception de la commande de marchandises, à un établissement fournisseur délégué par le vendeur. Dès le moment de la remise des marchandises à l'établissement fournisseur le vendeur aura rempli son obligation de fournir la prestation et les risques seront transférés à l'acheteur. Les commandes de réparation de clients finals (consommateurs) seront exécutées sans délai après la réception de la commande de réparation; en cas de commandes en prenant pour base la Loi de vente à distance, si le Client est d'accord avec l'exécution avant l'expiration du délai de révocation. Autrement la société TEKNIHALL Benelux SRL aura le droit de n'exécuter la réparation qu'après l'expiration du délai de révocation prescrite par la loi de 2 semaines après la conclusion du contrat. Pour le cas où la prestation ne soit pas disponible TEKNIHALL Benelux SRL se réserve le droit de fournir une prestation équivalente en ce qui concerne le prix et la qualité (marchandise ou prestation de service). Si une prestation équivalente n'est pas disponible non plus, la société TEKNIHALL Benelux SRL pourra résilier le contrat et n'a pas besoin de fournir la prestation convenue. En cas d'indisponibilité de la prestation la société TEKNIHALL Benelux SRL s'engage à informer le Client sans retard et à restituer une contre-prestation déjà fournie sans délai.
7. Paiement / Retard dans le paiement
Les créances de prix d'achat viendront à échéance et seront à payer au comptant et sans déductions après la remise des marchandises; en cas de livraisons de marchandises sur la base de commandes sur facture viendront à échéance et seront à payer sans déductions dans un délai de 10 jours après la date de facture. Les créances du prix convenu pour l'ouvrage fourni par les prestations de réparation viendront à échéance et seront à payer sans déductions après la réception de l'objet réparé et la remise ou l'envoi de la facture, mais au plus tard dans un délai d'une semaine après avis d'achèvement et remise ou envoi de la facture. Des accords, qui dérogent à l'obligation fondamentale de payer au comptant qui existe, sur les possibilités de paiements seront faits lors de la conclusion du contrat. Le Client se mettra en retard sans rappel de compte, si le montant de la facture n'est pas encore réglé 30 jours après la réception de la facture. Avant l'expiration de 30 jours après la réception de la facture le Client pourra être mis en demeure par rappel de compte, si le paiement est venu à échéance. En cas de retard au moins les intérèts moratoires prescrits par la loi se montant à 5 % (consommateurs finals) et/ou 8 % (commerçants) au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne seront perçus. La société TEKNIHALL Benelux SPRL se réserve le droit, le cas échéant, de faire valoir un dommage résultant de la demeure plus haut. Le Client ne peut compenser que par des prétentions contraires constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou ayant été reconnues par TEKNIHALL Benelux SRL. Un droit de rétention du Client n'existera que lorsque les prétentions contraires sont fondées sur le même rapport découlant du contrat.
8. Réserve de propriété
Les marchandises commandées restent, indépendamment de l'expiration du délai de révocation, la propriété de la société TEKNIHALL Benelux SRL jusqu'au règlement complet du paiement du prix d'achat.
9. Responsabilité pour défaut d'une qualité assurée
La responsabilité pour défaut d'une qualité assurée pour les livraisons de marchandises basées sur des contrats de vente et/or les prestations de service basées sur les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie tiendra compte des règlements prescrits par la loi suivant les dispositions suivantes. Des assurances de garanties dérogatoires des dispositions légales de la responsabilité pour défaut d'une qualité assurée ne seront pas données.
9.1 Les droits de l'acheteur en raison de défaut d'une qualité assurée s'éteindront par prescription suivant les dispositions légales au bout de 2 ans après la livraison de l'objet acheté. Les marchandises fournies sont à examiner sans retard pour chercher des défauts manifestes. Sur demande les marchandises sont à envoyer par l'acheteur non affranchi au vendeur pour la vérification et, le cas échéant, pour l'exécution de travaux de retouche. Le délai pour la responsabilité pour défaut d'une qualité assurée pour les pièces de rechange comme par exemple les accus se montent, à cause d'usure plus élevée, à 6 mois apràs la remise. Par contre, 2 ans, si l'acheteur prouve qu'un défaut existait déjà à la date de la remise.
9.2 Les droits de l'auteur de commande en raison de défaut d'une qualité assurée résultant de commandes de réparation exécutées s'éteindront par prescription dans un délai d'un an après la réception de l'objet réparé.
9.3 L'exécution de réparations sous la garantie sans frais s'effectue en prenant pour base les dispositions de service et de garantie du fabricant respectif. Les droits découlant de la responsabilité pour défaut d'une qualité assurée après l'exécution d'une réparation sous la garantie n'existeront pas au-delà de la période de garantie originale.
9.4 La responsabilité pour défaut d'une qualité assurée prescrite par la loi pour les fournitures de marchandise résultant de contrats d'achat et/ou de prestations de service résultant de contrats de louage d'ouvrage et d'industrie est exclue, si les défauts ou les endommagements sont fondés sur manutention fautive, chute, irruption de liquide ou intervention de la part de tiers non autorisée.
10. Responsabilité
La responsabilité sera restreinte à la grave négligence des collaborateurs, des cadres, représentants mandataires et les agents d'exécution de la société TEKNIHALL Benelux SRL. La responsabilité pour les qualités assurées en cas de contrats d'achats et de contrats de louage d'ouvrage et d'industrie restera sans affectation. Les descriptions des marchandises et des prestations de service de la société TEKNIHALL Benelux SRL sur Internet, dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces et barèmes de prix ainsi que dans d'autres medias ne sont pas des qualités assurées. D'ailleurs, la société TEKNIHALL Benelux SRL ne donne pas des assurances sur les qualités des marchandises et des prestations de service offertes.
11. Protection contre les abus des dossiers informatiques
Les données indiquées seront mémorisées pour le traitement des données informatiques et serviront aux buts de l'exécution de contrat, du règlement des comptes, de l'assistance pour les clients, de l'analyse des marchés et du sondage de l'opinion publique. Une utilisation des données des clients allant plus loin ne se réalisera que dans des buts auxquels le Client a consenti préalablement sous forme écrite. Le Client pourra prendre connaissance de ses données et de l'étendue de son assentiment, les modifier ou révoquer.
12. Droit applicable / lieu de l'exécution de la prestation / juridiction compétente
Le lieu de d'exécution de la prestation sera le siège social. Le siège social de la société TEKNIHALL Benelux se trouve à B-2321 Meer. Pour les conclusions de contrats avec des commerçants, avec les biens patrimoniaux de droit public ou avec des personnes du droit public, le siège social respectif sera réputé convenu comme juridiction compétente. Le droit du Royaume de Belgique sera applicable. En cas de dispute, seulemant les tribunaux d'Anvers seront compétents.